Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de HAVERIS. La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation de ces conditions. Nos pratiques en matière de données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Si vous acceptez les présentes au nom d'une société ou d'une entité morale, vous garantissez disposer du pouvoir d'engager valablement cette entité.

2. Description du service

HAVERIS fournit des outils logiciels web de suivi des consignes de navigabilité (AD), des bulletins de service (SB), de gestion de flotte et de documentation technique de maintenance.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu lors des opérations de maintenance programmées ou en cas de force majeure.

3. Comptes utilisateurs et sécurité

Lors de votre inscription et de votre utilisation du compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Préserver la confidentialité de vos identifiants et clés de sécurité ;
• Assumer la responsabilité de toute activité réalisée sous vos identifiants ;
• Nous informer sans délai de toute compromission suspectée de votre compte.

Le partage de comptes entre plusieurs utilisateurs est formellement prohibé. Chaque utilisateur doit disposer de son propre accès nominatif.

4. Abonnements et facturation

Formules d'abonnement

Les détails des plans, quotas et tarifs sont consultables sur notre page Tarifs.

Périodes d'essai et codes promotionnels

L'octroi d'un essai gratuit ou d'un code promotionnel n'autorise pas en soi un prélèvement automatique ultérieur. Seules les conditions expressément convenues lors de l'activation s'appliquent.

Renouvellement automatique

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour la durée convenue (mensuelle ou annuelle), à moins d'une résiliation effectuée avant la fin de la période en cours.

Politique de rétractation et de remboursement

Lemon Squeezy traite les encaissements et remboursements en qualité de Merchant of Record. Les consommateurs éligibles peuvent exercer leur droit légal de rétractation via notre centre de requêtes ou par e-mail à info@haverisaero.com. Pour les clients professionnels (B2B), les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative.

Évolution des tarifs

Toute modification tarifaire est notifiée à l'avance aux abonnés concernés et ne prend effet qu'au cycle de facturation suivant.

Taxes

Les taxes applicables (TVA, taxe sur les ventes) sont collectées et reversées par Lemon Squeezy conformément aux réglementations locales.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez formellement à ne pas utiliser la plateforme pour :

• Des activités illicites, frauduleuses ou malveillantes ;
• Accéder sans autorisation aux données ou comptes d'autres utilisateurs ;
• Décompiler, désosser ou tenter d'extraire le code source de la plateforme ;
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans accord écrit ;
• Diffuser des virus, logiciels espions ou composants nuisibles ;
• Perturber la sécurité ou le fonctionnement normal des serveurs ;
• Développer un produit directement concurrent fondé sur le pillage du service.

6. Vos contenus et données

Vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété sur les documents et données que vous téléversez.

Vous accordez à HAVERIS une licence limitée, mondiale et libre de redevance, strictement nécessaire au stockage et au traitement de vos contenus pour exécuter le service contractuel.

Les outils d'exportation et de suppression de données sont disponibles conformément au RGPD et au Règlement sur les données (Data Act). Les enregistrements de navigabilité légalement obligatoires sont conservés pour la durée imposée par la réglementation aérienne.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des logiciels, marques, logos, graphismes et algorithmes de HAVERIS sont la propriété exclusive de HAVERIS et de ses concédants.

Les publications réglementaires (telles que les ADs de l'EASA ou de la FAA) appartiennent au domaine public ou restent soumises aux conditions de leurs émetteurs respectifs. HAVERIS ne revendique aucun droit sur les textes officiels.

8. Clause de non-responsabilité aéronautique

9. Garanties

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Nous déclinons toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier non expressément stipulée.

10. Limitation de responsabilité

HAVERIS répond sans limitation des dommages résultant d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

En cas de négligence simple, la responsabilité de HAVERIS est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et inhérents au contrat.

HAVERIS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou préjudices commerciaux indirects.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité HAVERIS contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation fautive des présentes conditions ou d'un usage illicite du service de votre fait.

12. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment pour la fin de la période en cours. Nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable, sous réserve des dispositions protectrices impératives bénéficiant aux consommateurs.

Pour les litiges nés avec des professionnels ou des personnes morales, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du siège de l'éditeur.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour des motifs légitimes. Vous en serez informé avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous :

• Par e-mail : info@haverisaero.com
• Par notre formulaire : Formulaire de contact sur la page d'accueil